Préambule
LALLA BIO BY SIHAM est une Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de
Poitiers sous le numéro SIREN 979 278 397 et dont le siège social est situé 6 route de
Gencay 86000 POITIERS, ayant pour Présidente la société L’ART DE LA BEAUTE BY SIHAM, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro
SIREN 890 254 337 représentée par la Gérante, Madame Siham RANGER.
La société LALLA BIO BY SIHAM a pour activité la vente d’une large gamme de produits de beauté et cosmétiques sous sa propre marque « LALLA BIO BY SIHAM » par l’intermédiaire
du Site Internet www.lalla-bio.com.
1. Définitions
Client : désigne tout utilisateur personne physique ou morale ayant la capacité juridique de
contracter.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société LALLA BIO BY SIHAM et le
Client pour les Produits proposés à la vente sur le Site.
Conditions Générales : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client ayant souscrit aux Services proposés par FPSI LALLA BIO BY SIHAM : Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 979 278 397 et dont le siège social est situé 6 route de Gencay 86000 POITIERS ; propriétaire du Site Internet. Parties : désigne conjointement la société LALLA BIO BY SIHAM et le Client.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet marchand.
Site : désigne le Site Internet www.lalla-bio.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par LALLA BIO BY SIHAM auprès Clients non
professionnels et professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par
LALLA BIO BY SIHAM sur le site Internet www.lalla-bio.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de
gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de
passation de la commande.
3. Produits proposés à la vente
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations
substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet www.lalla-bio.com dans les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lalla-bio.com ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
4. Commande
4.1. Création d’un compte utilisateur
Pour confirmer l’achat de Produits sur le Site, le Client crée préalablement à la commande un compte utilisateur. Le Client devra alors remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et notamment à l’exécution de la
commande. Le Client devra notamment communiquer une adresse e-mail valide
correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe.
Le Client déclare transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, LALLA BIO BY SIHAM ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus
particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles
dans son espace client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement
s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
LALLA BIO BY SIHAM ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client
lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses informations et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.
4.2. Prise de commande
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les étapes suivantes :
1. Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il lui est
possible à tout moment de consulter et modifier les Produits sélectionnés en cliquant
sur l’icône « Panier » / sur l’onglet « Voir mon panier ».
2. Le Client s’identifie à son compte à l’aide de ses identifiants de connexion, ou s’il n’a pas de compte, crée un Compte utilisateur conformément à l’article 4.1 « Création d’un compte utilisateur ». Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3. Le Client valide son panier en cliquant sur « Commander » / « Valider commande ».
4. Le Client est invité à modifier l’adresse de livraison si celle-ci est incomplète ou
incorrecte.
5. Le Client choisit le mode de livraison : « standard », « Express » en cliquant sur le
mode qui lui convient.
6. Le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire ou par Paypal.
7. Le client est invité à modifier l’adresse de facturation si celle-ci est incomplète ou
incorrecte.
8. Le Client prend connaissance des présentes Conditions générales de Vente et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
9. Le Client procède au paiement en cliquant sur « Payer » et est alors redirigé soit vers l’interface sécurisée Paypal en suivant le process de règlement, soit vers l’interface
de paiement sécurisé par carte bancaire Monetico protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et Verified By Visa.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LALLA BIO BY SIHAM par e-mail, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LALLA BIO BY SIHAM, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lalla-bio.com
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LALLA BIO BY SIHAM.
LALLA BIO BY SIHAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.lalla-bio.com.
4.3. Modification de commande
Après réception du paiement de la commande et confirmation de celle-ci par LALLA BIO BY
SIHAM, la commande n’est pas modifiable sous réserve des conditions d’annulation visées à
l’article 7 des présentes.
5. Conditions tarifaires
5.1. Prix
Le Prix des Produits vendus sur le Site www.lalla-bio.com sont exprimés en Euros, toutes
taxes comprises (TTC).
Les Prix peuvent être modifiés à tout moment par LALLA BIO BY SIHAM.
Les Prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
5.2. Modalités de paiement
Pour les consommateurs, le paiement s’effectue comptant en ligne soit :
– Par Paypal en suivant le process de règlement, soit vers l’interface de paiement
sécurisé.
– Par carte bancaire, protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et
Verified By Visa.
Pour les professionnels, le paiement s’effectue soit :
– Comptant en ligne, par les modes de paiement ci-dessus définis,
– En différé, sur envoi de la facture et règlement par virement selon les informations
bancaires transmises par LALLA BIO BY SIHAM.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme Paypal ou Monético, et engagera uniquement sa
responsabilité.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement
résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Les commandes sont traitées par
LALLA BIO BY SIHAM seulement après réception et encaissement du règlement
correspondant au montant de la commande.
Par défaut, les factures sont adressées par e-mail à l’adresse mail fournie par le Client lors
de la création de son Compte utilisateur, confirmée lors de la passation de la Commande.
5.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement par le Client donne lieu, si bon semble à LALLA BIO BY SIHAM, et ce dès le premier jour de retard, à l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Directive européenne
2011/7 du 16 février 2011, Loi 2012-387 du 22 mars 2012, Décret 2012-1115 du 2 octobre
2012). Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justification.
LALLA BIO BY SIHAM se réserve le droit de surseoir à l’exécution de toute nouvelle
commande en cas de non-paiement des sommes dues par le Client.
6. Livraison
6.1. Modalités de livraison
La Livraison est effectuée à l’adresse indiqué par le Client en France métropolitaine, DOM- TOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Île de la Réunion, Saint-Pierre- et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Terres Australes Françaises, Wallis et Futuna) et dans les Pays membres de l’Union européenne.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits.
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site lors de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition
standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont
intégralement à sa charge.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse renseignée par ses soins lors de la commande.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
6.2. Frais de livraison
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de livraison sélectionné par le Client.
6.3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et disponibles sur le Site lors de la commande. Ils
peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyen de préparation et d’acheminement de la commande à l’adresse indiquée. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par
LALLA BIO BY SIHAM.
6.4. Retards de livraison
LALLA BIO BY SIHAM informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la
consommation, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LALLA BIO
BY SIHAM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par LALLA BIO BY SIHAM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société LALLA BIO BY SIHAM ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque LALLA BIO BY SIHAM refuse
de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du
Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d’une demande expresse du Client avant la signature du bon de
commande.
En ces cas, LALLA BIO BY SIHAM rembourse le Client de la totalité des sommes versées,
au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout
autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, LALLA BIO BY SIHAM ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, LALLA BIO BY SIHAM ne pourra être tenue
responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
6.5. Réception de la livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le
bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible. Les mentions
imprécises du type « sous réserve de déballage » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par email à :
contact@lalla-bio.com.
Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le
colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société LALLA BIO BY SIHAM
par email à contact@lalla-bio.com dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant
son numéro de commande.
Lorsqu’un Produit est manquant, LALLA BIO BY SIHAM livrera ledit Produit dans les
meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.
En cas de livraison non-conforme à la commande, LALLA BIO BY SIHAM procèdera au
remboursement du Produit selon la procédure décrite à l’article 7 ci-dessous.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client
disposer d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande
pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier un motif ni à payer de pénalité.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer
son droit de rétractation si les Produits ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés, accompagnés
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
de la facture ou du bon de commande à l’adresse suivante : LALLA BIO BY SIHAM 6 route
de Gencay 86000 POITIERS FRANCE.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des
Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la
charge du Client.
Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de
toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes Conditions
générales de Vente, par courriel à l’adresse contact@lalla-bio.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LALLA BIO BY SIHAM. Le Client peut informer LALLA BIO BY SIHAM de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite,
le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, LALLA BIO BY SIHAM enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société LALLA BIO BY SIHAM 6 route de Gencay 86000 POITIERS
FRANCE
Courriel : contact@lalla-bio.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile
Le remboursement des paiements reçus, y compris des frais de livraison (hors frais de
renvoi), sera effectué dans un délai de 14 jours par l’intermédiaire du moyen de paiement
utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse du Client acceptée par LALLA BIO BY SIHAM.
8. Réserve de propriété
LALLA BIO BY SIHAM conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute
utilisation.
9. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans
des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes
d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, confinement, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. Accessibilité du Site
LALLA BIO BY SIHAL s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une
utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
– Sur la sécurité dans la transmission des données,
– Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-
virus régulièrement mis à jour,
– Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de
transmission des données,
– Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le Site peut occasionnellement être suspendu en raison d’interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du site.
La responsabilité de LALLA BIO BY SIHAL ne saurait être retenue en cas de
dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de
l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
11. Réclamation
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation ou tout renseignement complémentaire, le Client peut contacter LALLA BIO BY SIHAM à l’adresser
mail suivante : contact@lalla-bio.com.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
12. Garanties
Les Produits en vente sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci- dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LALLA BIO BY SIHAM, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en
magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à
l’encontre de LALLA BIO BY SIHAM ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la
consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les
biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la
consommation).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions Générales de Vente | LALLA BIO BY SIHAM | Novembre 2023
LALLA BIO BY SIHAM, au choix du Client, remboursera ou remplacera les Produits sous
garantie jugés non conformes ou défectueux. Si le Produit est reconnu défectueux, les frais
de retour seront remboursés par LALLA BIO BY SIHAM sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans
les meilleurs délais suivant la constatation par LALLA BIO BY SIHAM du défaut de
conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de LALLA BIO BY SIHAM ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il
appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
d’accident ou de force majeure.
La garantie de LALLA BIO BY SIHAM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou
au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
13. Propriété Intellectuelle
Le Site et ses éléments notamment les textes, photographies, images et vidéos sont
protégés au titre de la propriété intellectuelle sont la propriété de LALLA BIO BY SIHAM et le
cas échéant, ses partenaires.
Aussi, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de
propriété intellectuelle appartiennent à LALLA BIO BY SIHAM et le cas échéant, ses partenaires.
Le Client peut faire référence aux Produits de LALLA BIO BY SIHAM à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de LALLA BIO BY SIHAM.
Toute reproduction partielle ou totale est interdite. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client et ce, même postérieurement à toute relation
contractuelle avec LALLA BIO BY SIHAM.
14. Modifications des Conditions Générales
LALLA BIO BY SIHAM se réserve le droit de modifier, actualiser et/ou rectifier, et ce
librement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en vue du respect des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Toute modification sera
communiquée puis applicable au Client.
15. Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant entraîner la nullité de
l’ensemble des présentes.
16. Litiges et attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu
être résolus à l’amiable entre LALLA BIO BY SIHAM et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitante le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
17. Langue du contrat et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
